Conditions générales de vente

Version en vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE]

1. Prestations proposées à la vente

Le Prestataire met à la disposition du Client l’accès au Logiciel défini ci-avant, lui permettant, selon l’offre choisie, de :

• consulter et analyser les avis laissés par ses clients ou sa patientèle sur les plateformes d’avis en ligne, notamment sur sa fiche d’établissement Google, et y répondre ;
• réaliser des campagnes pour solliciter des avis, par e-mail, SMS ou QR code ;
• gérer sa fiche d’établissement Google ;
• créer et publier un site web pour son établissement ;
• suivre la position de son établissement sur Google Maps.

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

2. Coordonnées de contact du Prestataire

Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Client peut contacter le Prestataire, aux coordonnées suivantes :

SMILE MOOD SAS 12, rue de l’Espérance 91400 ORSAY

Email : contact@smilemood.fr

3. Commandes

3.1. Passation de la commande

Avant toute commande, le Client crée son compte personnel d’utilisateur dans l’application. En créant son compte, il accepte les présentes conditions générales, par la mention « En créant votre compte, vous acceptez les conditions générales ». Il appartient au Client de sélectionner les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1/ Le Client sélectionne l’offre à laquelle il souhaite souscrire, le nombre d’établissements concernés et le rythme de paiement, mensuel ou annuel.

2/ Il complète les informations demandées et vérifie le récapitulatif de sa commande.

3/ Le Client saisit sa carte bancaire sur la page du service de paiement en ligne Stripe, puis confirme sa commande en cliquant sur « Valider ».

Lors de toute commande de Prestation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Toute commande passée, validée par le Client dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve du contrat conclu avec le Client.

3.2. Essai gratuit

Les offres Super et Ultra peuvent être essayées gratuitement pendant 7 jours. Une carte bancaire est demandée au début de l’essai ; rien n’est prélevé le jour même. À la fin des 7 jours, l’offre devient payante et le premier prélèvement a lieu ce jour-là. Le Client peut annuler avant cette date, sans frais. L’option site web peut aussi être essayée gratuitement pendant 7 jours.

4. Annulation et modification du contrat

4.1 Annulation du contrat

Une commande validée ne peut pas être annulée rétroactivement. Le Client peut mettre fin à son abonnement dans les conditions de l’article 10.

4.2 Modification du contrat

Le Client pourra modifier son abonnement à tout moment, depuis son compte utilisateur. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; le complément est facturé le jour même, au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet au prochain renouvellement, au nouveau prix, sans remboursement. Une offre qui n’est plus commercialisée ne peut plus être reprise une fois quittée.

5. Droit de rétractation du Client

Les Prestations sont réservées aux professionnels, qui les commandent à distance pour les besoins de leur activité. Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• régler au Prestataire le prix de sa Prestation ;
• communiquer au Prestataire des informations fiables concernant son activité professionnelle et à le tenir informé de toute modification relative à celle-ci ;
• respecter les conditions d’utilisation du Logiciel mis à sa disposition ;
• ne pas communiquer ses codes de connexion à des tiers, à l’exception des membres de son personnel autorisés. Il veillera en particulier à respecter la confidentialité de ses identifiants ;
• n’adresser des demandes d’avis qu’à des personnes dont il a obtenu les coordonnées de façon licite, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles et sur la prospection par voie électronique ;
• ne promettre ni offrir aucune contrepartie en échange d’un avis.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• mettre à la disposition du Client le Logiciel et à en assurer la maintenance ;
• informer le Client par tous moyens, de toute difficulté dans la réalisation de sa Prestation.

8. Modalités d’exécution

Les services fournis par le Prestataire sont accessibles depuis l’application SMILE MOOD, à l’adresse https://smilemood.io. L’accès à l’application s’effectue de manière sécurisée, au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisis par le Client, lors de la création de son compte.

L’offre Free. Le Client qui n’a pas souscrit à un abonnement payant bénéficie d’un accès gratuit à l’application, sans limitation de durée, lui permettant de consulter au même endroit les avis Google de son établissement et d’y répondre à la main. L’offre Free ne comprend ni l’assistant Moodi, ni les demandes d’avis.

L’offre Super comprend en plus, par mois et par établissement :

• les réponses aux avis rédigées par l’assistant Moodi, une intelligence artificielle, dans la limite de 100 par mois, et les réponses automatiques selon les règles fixées par le Client ;
• les demandes d’avis par e-mail, SMS et QR code, dans la limite de 1 000 e-mails et 50 SMS par mois ;
• les avis Smilemood et le questionnaire de satisfaction ;
• la gestion de la fiche d’établissement Google.

L’offre Ultra comprend l’offre Super, avec des limites portées à 500 réponses rédigées par Moodi, 3 000 e-mails et 200 SMS par mois et par établissement, ainsi que :

• les avis d’autres plateformes, dont TripAdvisor et Pages Jaunes ;
• le site web de l’établissement, créé avec Moodi ;
• le suivi de la position de l’établissement sur Google Maps.

L’option site web permet au Client de l’offre Free de créer et publier le site web de son établissement. Elle ne peut pas être ajoutée à l’offre Super.

Le Client des offres Super et Ultra peut ajouter un pack de SMS supplémentaires.

Les droits d’utilisation du Client et notamment ses crédits de SMS, d’e-mails et de réponses rédigées par l’intelligence artificielle sont limités en fonction de l’offre souscrite. Le Client pourra consulter le solde de son crédit depuis l’application. Les crédits de Moodi et de mesures non utilisés ne sont pas reportés : ils repartent le 1er de chaque mois. Il aura également la possibilité de modifier ou résilier son abonnement, à tout moment, depuis l’application.

Les réponses et les contenus proposés par Moodi sont générés par une intelligence artificielle. Le Client les relit et reste responsable de ce qu’il publie, y compris quand il a choisi la publication automatique.

Avis Smilemood et annuaire. Les avis déposés par les clients ou patients du Client sur Smilemood sont transmis au Client. Ils peuvent aussi être affichés sur la fiche de l’établissement dans l’annuaire Smilemood. Le Client ne peut pas modifier un avis. Il peut masquer sa page entière dans l’annuaire, mais pas un avis précis. Les avis sont publiés selon nos règles de publication des avis, publiées sur le site.

Site web. Le site web créé avec Moodi est publié sur le nom de domaine du Client s’il en a un, sinon à une adresse en smilemood.page. Il est hébergé par Vercel Inc. Les textes et les photos du Client restent à lui ; la mise en page reste à Smilemood. À la fin de l’abonnement ou de l’option, le site affiche qu’il n’est plus en ligne ; le nom de domaine du Client reste à lui.

9. Conditions tarifaires

9.1

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par mois et par établissement. La TVA s’ajoute au taux en vigueur.

• Offre Free : 0 € ;
• Offre Super : 59 € HT par mois et par établissement ;
• Offre Ultra : 99 € HT par mois et par établissement, site web compris ;
• Option site web, avec l’offre Free : 59 € HT par mois et par établissement ;
• Pack de SMS supplémentaires, avec Super ou Ultra : 22 € HT par mois pour 100 SMS de plus par mois, 110 € HT par mois pour 500 SMS de plus par mois.

La création du site web proposé par Smilemood ne donne lieu à aucun frais de création.

Le prix par établissement baisse avec le nombre d’établissements du Client : −10 % de 2 à 4 établissements, −20 % de 5 à 9, −30 % à partir de 10. Le prix réduit s’applique à tous les établissements du Client. Au-delà de 20 établissements, le prix est fixé sur devis.

Le paiement annuel donne droit à une réduction de 10 %.

Les abonnements souscrits à une offre qui n’est plus commercialisée se poursuivent aux conditions tarifaires de leur souscription, tant que le Client ne change pas d’offre.

Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le prix de ses abonnements. Il en informera le Client par e-mail, au moins 30 jours à l’avance.

9.2

Les Prestations sont réglées par carte bancaire, par l’intermédiaire du service de paiement Stripe, sur la carte renseignée par le Client lors de son abonnement : par prélèvements mensuels, ou par un prélèvement annuel si le Client a choisi le paiement annuel. Les factures sont mises à la disposition du Client dans son espace. Le premier prélèvement a lieu à la souscription, ou à la fin de l’essai gratuit ; les suivants ont lieu chaque mois ou chaque année, à la même date.

9.3

En cas d’incident de paiement, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part du Prestataire, du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture. Le Prestataire pourra également suspendre l’accès au Logiciel sans préjudice de toute voie d’action.

Le Prestataire se réserve également le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif.

Le Client ne pourra pas retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou réclamation.

10. Durée et résiliation du contrat

10.1

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, pour la fin du mois en cours. Le Client est informé que tout mois entamé lui sera intégralement facturé.

La résiliation d’un abonnement payé à l’année prend effet à la fin de l’année payée. Les mois restants ne sont pas remboursés.

À la fin de l’abonnement, le compte du Client passe à l’offre Free. Le site web s’arrête. Les données du Client restent conservées tant que son compte existe.

10.2

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.

11. Responsabilité et garanties

Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de la Prestation objet du contrat.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services. Il s’efforce de permettre l’accès au Logiciel 24h/24 et 7j/7. Cependant, il ne peut garantir la continuité de l’accès à son Logiciel, sa permanence, ou sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation ou navigateur de chaque Client. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute inaccessibilité du Logiciel ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.) qui pourraient survenir. Le Prestataire ne sera, notamment, pas tenu responsable d’une interruption de la connexion Internet due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement l’accessibilité à son Logiciel, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans indemnités quelconques. Il s’efforce d’en informer le Client au préalable.

Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de vérifier les informations renseignées par le Client lors de sa souscription aux Services. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations qu’il a fournies, transmises ou choisies. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des erreurs, anomalies ou autre difficulté qui auraient pour cause l’inexactitude des informations renseignées par le Client.

Le Prestataire n’est responsable que de ses Prestations. Aussi, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée du fait d’un service proposé par un tiers et notamment Google. Le Prestataire ne pourra notamment être tenu pour responsable du refus de Google ou autre plateforme de supprimer ou modérer des avis, ni d’un changement des conditions d’accès que ces plateformes imposent. De même, SMILE MOOD n’est pas responsable des avis négatifs qui pourraient être publiés sur les comptes du Client. Le Prestataire ne garantit ni un nombre d’avis, ni une note, ni une position dans les résultats de recherche.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans la réalisation de sa Prestation au titre du contrat. Sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Services au cours des douze derniers mois.

12. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son nom commercial, et sa documentation, y compris lorsque celle-ci est réalisée en vue de la fourniture des Prestations au Client.

Le présent contrat n’opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle, au profit du Client sur le Logiciel mis à sa disposition. Le Client dispose uniquement, pour la durée du contrat, d’un droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation des fonctionnalités dudit Logiciel. À ce titre, il est formellement interdit au Client d’altérer d’une quelconque manière le Logiciel, le modifier ou procéder à toute reproduction ou représentation de celui-ci ou de sa documentation.

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit (textes, photos, logo). La mise en page du site web créé avec Moodi reste la propriété du Prestataire (voir l’article 8).

14. Confidentialité

Les parties s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concerné, dont elles se portent fort.

15. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

À défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, CONCERNANT L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVRY.

17. Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

18. Traitement des données à caractère personnel

18.1 Traitement des données à caractère personnel par le Prestataire

Le Prestataire met en œuvre, en qualité de responsable de traitement, des traitements de données à caractère personnel se rapportant au représentant légal du Client et aux utilisateurs de son compte.

18.1.1 Données collectées

En vertu du principe de minimisation des données, le Prestataire veille à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées. Sont notamment considérées comme pertinentes, pour les finalités rappelées ci-après, les données suivantes :

• identification du Client : nom et prénom du représentant légal et des utilisateurs du compte ;
• coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse postale et/ou électronique ;
• données de paiement : la carte bancaire est saisie auprès du prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire ne conserve pas le numéro de la carte.

18.1.2 Utilisations des données

Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire ont pour fondement :

• la poursuite de ses intérêts légitimes lorsqu’ils ont pour finalité de :
• constituer et administrer le dossier Client,
• gérer les relations commerciales et développer ses prospects,
• se défendre en justice,
• protéger son activité contre la fraude et les cyberattaques ;
• l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ils ont pour finalité la réalisation, le règlement, la gestion et le suivi des Prestations commandées ;
• le respect de ses obligations légales et réglementaires lorsqu’ils ont pour finalité de se conformer à ses obligations comptables et fiscales.

18.1.3 Durée de conservation

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les pièces comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données sont ensuite supprimées. Par exception, elles pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du Prestataire.

18.1.4 Communication à des tiers

Le Prestataire ne transfère et ne commercialise aucune des données personnelles collectées à des fins marketing. Les données transmises à des tiers ne sont utilisées que pour fournir la Prestation. Elles sont communiquées aux sous-traitants du Prestataire au sens du RGPD, listés ci-dessous, dans les limites nécessaires à l’exécution de la Prestation :

• Brevo : envoi des e-mails, France ;
• Resend : envoi des e-mails, États-Unis ;
• Twilio : envoi des SMS, États-Unis ;
• OpenAI : intelligence artificielle de Moodi, États-Unis ;
• Anthropic : contrôle de textes par intelligence artificielle, États-Unis ;
• Stripe : paiement par carte bancaire, Irlande et États-Unis ;
• OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix : hébergement de l’application, France ;
• Vercel Inc. : hébergement des sites, États-Unis ;
• Google : mesure d’audience du site, États-Unis.

Le support passe par e-mail, sans outil de support tiers.

Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis quand le prestataire y est inscrit, sinon par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

18.1.5 Exercice des droits attachés à la protection des données

La personne physique concernée par le traitement est informée qu’elle dispose, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données la concernant. Elle dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. La personne physique dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le Prestataire, l’impossibilité de fournir le Service commandé.

Elle peut formuler une demande d’exercice de ces droits en s’adressant au Prestataire. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, le Prestataire peut demander un justificatif d’identité.

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@smilemood.fr ;

ou

par courrier postal à l’adresse suivante : SMILE MOOD SAS, 12, rue de l’Espérance, 91400 ORSAY.

La personne physique est également informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

18.2 Traitement des données à caractère personnel faisant l’objet d’une sous-traitance

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Prestataire est également amené à stocker et traiter les données à caractère personnel gérées par le Client lui-même : les contacts auxquels le Client adresse des demandes d’avis (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone), les avis et les réponses. Le Prestataire intervient alors en qualité de sous-traitant. Ces données sont traitées par le Prestataire pour le compte du Client, pour la réalisation des Prestations mentionnées au contrat, pendant la durée de celui-ci. Le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les finalités des traitements confiés au Prestataire : la réalisation et la gestion des Prestations commandées. Le Prestataire s’engage à ne pas traiter les données qui lui sont confiées pour des finalités autres que celles convenues avec le Client, sans autorisation écrite et préalable de celui-ci.

Pour l’annuaire public des avis Smilemood, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour la collecte des avis et les demandes d’avis, il agit en qualité de sous-traitant du Client.

Le Prestataire, en qualité de sous-traitant, s’engage à :

• traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins que le Prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit applicable au contrat. Dans ce cas, il informera le Client de cette obligation juridique avant de procéder au traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client par écrit ;
• garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat et en particulier empêcher leur destruction, fuite, déformation, détournement, atteinte ou divulgation à des tiers non autorisés ;
• stocker les données dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne et conserver lesdites données conformément aux recommandations de la CNIL et/ou aux obligations légales applicables. À cet égard le Client est informé que les données de l’application sont hébergées par OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix), en France ;
• ne faire appel à un autre sous-traitant qu’après en avoir informé le Client, qui autorise par les présentes ceux listés à l’article 18.1.4, et imposer à cet autre sous-traitant les mêmes obligations ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre des services :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• proposer des Prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des données personnelles, assurant que seules les données pertinentes soient traitées ;
• mettre en place des mesures organisationnelles et techniques pour s’assurer du respect par son personnel de ses obligations notamment en termes de contrôle des personnes habilitées à accéder aux données, de sécurisation des accès et de traçabilité ;
• veiller à ce que les transferts des données hors du territoire de l’Union européenne soient encadrés soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne, soit par la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission européenne, soit par toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD ;
• être en mesure, pendant l’exécution des Prestations, à première demande, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des procédures et des dispositifs de protection des données personnelles, de minimisation de leur utilisation, et de conformité aux exigences légales susmentionnées ;
• informer le Client de tout incident tant physique que technique relatif à la sécurité ou à la confidentialité des données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance ;
• assister le Client pour réaliser l’analyse d’impact et/ou la consultation préalable de la CNIL et, dans la mesure du possible, pour remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au Client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
• mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout tiers que le Client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.

Le Client s’engage à :

• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la réglementation française et européenne en matière de données personnelles, et notamment informer les personnes dont il confie les coordonnées au Prestataire ;
• superviser le traitement, y compris réaliser des audits et inspections auprès du Prestataire.

Lorsque les personnes concernées par le traitement exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier communiquera ces demandes, dès réception, au Client, par courrier électronique.

À l’issue de la Prestation, le Prestataire procédera, selon le choix du Client, à la suppression de toutes les données qui lui ont été communiquées ou à leur restitution. Le Prestataire détruira les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou de l’État membre n’exige la conservation des données. Les données du compte sont supprimées 3 mois après la suppression du compte. Les factures sont conservées 10 ans, au titre des obligations comptables. Les avis Smilemood déjà publiés dans l’annuaire sont retirés avec la page de l’établissement.

Pour toute question ou réclamation relatives aux données personnelles collectées et traitées par le Prestataire, le Client peut contacter la société SMILE MOOD à l’adresse suivante : contact@smilemood.fr.

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 30.2 du RGPD.