CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)

La société SMILE MOOD (ci-après « le Prestataire ») a développé un logiciel de gestion des avis clients (ci-après « SMILE MOOD » ou « Logiciel »), à destination des professionnels (ci-après la ou les « Prestation(s) » ou « Service(s) »). Elle dispose pour ce faire d’un site internet accessible à l’adresse suivante : https://smilemood.fr/ (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par SMILE MOOD aux Clients professionnels qui lui en font la demande (ci-après le ou les « Client(s) » ou désignés ensemble les « Parties »). Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces CGPS sont communiquées au Client préalablement à toute Prestation et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGPS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction des présentes CGPS.

1. Prestations proposées à la vente

Le Prestataire met à la disposition du Client l’accès au Logiciel définit ci-avant, lui permettant, selon l’offre choisie, de :

• consulter, analyser, répondre aux avis laissés par ses clients ou patientèle sur les plateformes d’avis en ligne et notamment sur sa fiche d’établissement Google ;
• réaliser des campagnes pour solliciter des avis.

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

2. Coordonnées de contact du Prestataire

Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Client peut contacter le Prestataire, aux coordonnées suivantes :

SMILE MOOD
12, rue de l’Espérance

91400 ORSAY

Email :  client@smilemood.fr

3. Commandes

3.1. Passation de la commande

Avant toute commande, le Client est invité à créer son compte personnel d’utilisateur sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1/ Le Client sélectionne l’abonnement auquel il souhaite souscrire.

2/ Il est ensuite redirigé vers une page d’information et complète les informations sollicitées. Il sélectionne ensuite l’onglet « ajouter au panier ».

3/ Le Client confirme ensuite sa commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de prestation de services » puis en cliquant sur l’onglet « valider ». Il est alors redirigé sur la page du service de paiement en ligne.

Lors de toute commande de Prestation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Toute commande passée, validée par le Client dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve du contrat conclu avec le Client.

4. Annulation et modification du contrat

4.1 Annulation du contrat

Sauf accord écrit contraire, le contrat ne pourra pas être annulé.

4.2 Modification du contrat

Le Client pourra modifier son abonnement à tout moment, depuis son compte utilisateur.

5. Droit de rétractation du Client

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• régler au Prestataire le prix de sa Prestation ;
• communiquer au Prestataire des informations fiables concernant son activité professionnelle et à le tenir informé de toute modification relative à celle-ci ;
• respecter les conditions d’utilisation du logiciel mis à sa disposition ;
• ne pas communiquer ses codes de connexion à des tiers, à l’exception des membres de son personnel autorisés. Il veillera en particulier à respecter la confidentialité de ses identifiants ;

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• mettre à la disposition du Client le Logiciel et en à en assurer la maintenance ;
• informer le Client par tous moyens, de toute difficulté dans la réalisation de sa Prestation.

8. Modalités d’exécution

Les services fournis par le Prestataire sont accessibles depuis la plateforme / l’interface SMILE MOOD, dont le lien sera communiqué au Client. L’accès à la plateforme s’effectue de manière sécurisée, au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client, lors de la création de son compte.

Le Client qui n’a pas souscrit à un abonnement pourra bénéficier d’un accès gratuit à la plateforme, sans limitation de durée, lui permettant de :

• consulter ses avis et y répondre manuellement ;
• générer un QR code.

Le Client qui a souscrit à un abonnement bénéficiera de fonctionnalités supplémentaires, suivant l’offre choisie :

• consulter les avis de ses clients ou de sa patientèle sur les plateformes d’avis en ligne ;
• analyser, au moyen d’une intelligence artificielle, la conformité de ces avis aux règles fixées par ces plateforme ;
• répondre aux avis de ses clients ou sa patientèle, au besoin, avec l’assistance d’une intelligence artificielle;
• réaliser des campagnes de demande d’avis par messages ou courriels .

Les droits d’utilisation du Client et notamment, ses crédits de messages, mails et interactions avec l’intelligence artificielle sont limités en fonction de l’abonnement souscrit par ce dernier. Le Client pourra consulter le solde de son crédit depuis l’interface. Il aura également la possibilité de modifier ou résilier son abonnement, à tout moment, depuis la plateforme.

9. Conditions tarifaires

9.1 Les Prestations sont facturées tous les mois au Client, suivant l’abonnement souscrit par ce dernier :

• Abonnement START : 59 € HT ;
• Abonnement BOOST : 99 € HT ;
• Abonnement SUCCESS + : 249 € HT.

Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le prix de ses abonnements. Il en informera au préalable le Client, par tout moyen écrit.  

9.2 Les Prestations seront réglées par prélèvements mensuels, réalisés sur la carte bancaire renseignée par le Client lors de son abonnement.

9.3 En cas d’incident de paiement, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part du Prestataire, du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture. Le Prestataire pourra également suspendre l’accès au Logiciel sans préjudice de toute voie d’action.

Le Prestataire se réserve également le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif.

Le Client ne pourra pas retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou réclamation.

10. Durée et résiliation du contrat

10.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, pour la fin du mois en cours. Le Client est informé que tout mois entamé lui sera intégralement facturé.

10.2 En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.

11. Responsabilité et garanties
    • Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de la Prestation objet du contrat.
    • Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen dans l’exécution de ses Services. Il s’efforce de permettre l’accès au Logiciel 24h/24 et 7j/7. Cependant, il ne peut garantir la continuité de l’accès à son Logiciel, sa permanence, ou sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation ou navigateur de chaque Client. En conséquence, Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute inaccessibilité du Logiciel ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.) qui pourraient survenir. Le Prestataire ne sera, notamment, pas tenu responsable d’une interruption de la connexion Internet due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers.
    • Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement l’accessibilité à son Logiciel, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans préavis ni indemnités quelconques. Il s’engage à en informer le Client au préalable.
    • Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de vérifier les informations renseignées par le Client lors de sa souscription aux Services. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations qu’il a fournies, transmises ou choisies. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des erreurs, anomalies ou autre difficulté qui auraient pour cause l’inexactitude des informations renseignées par le Client.   
    • Le Prestataire n’est responsable que de ses Prestations. Aussi, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée du fait d’un service proposé par un tiers et notamment Google. Le Prestataire ne pourra notamment être tenu pour responsable du refus de Google ou autre plateforme de supprimer ou modérer des avis. De même, SMILE MOOD n’est pas responsable des avis négatifs qui pourraient être publiés sur les comptes du Client.
    • En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans la réalisation de sa Prestation au titre du contrat. Sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Services.

12. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son nom commercial, et sa documentation, y compris lorsque celle-ci est réalisée en vue de la fourniture des Prestations au Client.

Le présent contrat n’opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle, au profit du Client sur le Logiciel mis à sa disposition. Le Client dispose uniquement, pour la durée du contrat, d’un droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation des fonctionnalités dudit Logiciel. A ce titre, il est formellement interdit au Client d’altérer d’une quelconque manière le Logiciel, le modifier ou procéder à toute reproduction ou représentation de celui-ci ou de sa documentation.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concerné, dont elles se portent fort.

15. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions générales de Prestation de Services et les opérations

qui en découlent sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLU A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, CONCERNANT L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LYON ET PARIS.

17. Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

18. Traitement des données à caractère personnel

18.1 Traitement des données à caractère personnel par le Prestataire

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel se rapportant au représentant légal du Client.

• Données collectées

En vertu du principe de minimisation des données, le Prestataire veille à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées. Sont notamment considérées comme pertinentes, pour les finalités rappelées ci-après, les données suivantes :

• identification du Client : nom et prénom du représentant légal ;
• coordonnées de contact: numéro de téléphone, adresse postale et/ou électronique (selon la préférence des personnes concernées),
• coordonnées bancaires.
  • Utilisations des données

Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire ont pour fondement :

• La poursuite de ses intérêts légitimes lorsqu’ils ont pour finalité de :
• constituer et administrer le dossier Client,
• gérer les relations commerciales et développer ses prospects,
• L’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ils ont pour finalité :
• La réalisation, le règlement, la gestion et le suivi des Prestations commandées,
• Le respect de ses obligations légales et réglementaires lorsqu’ils ont pour finalité de :
• se prémunir contre toute action en justice,
• se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables,
• protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale.

18.1.3 Durée de conservation

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données à caractère personnel se rapportant au Client pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées telles que mentionnées ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du Prestataire.

18.1.4 Communication à des tiers

Le Prestataire ne transfert et ne commercialise aucune des données personnelles collectées à des fins marketing. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense de la Prestation. En conséquence, le Client autorise le Prestataire à communiquer ces informations à ses partenaires et sous-traitants, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution de la Prestation.

18.1.5 Exercice des droits attachés à la protection des données :

La personne physique concernée par le traitement est informée qu’elle dispose, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données la concernant. Elle dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. La personne physique dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le Prestataire, l’impossibilité de fournir le Service commandé.

Elle peut formuler une demande d’exercice de ces droits en s’adressant au Prestataire (accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé) :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : client@smilemood.fr;

Ou

• par courrier postal à l’adresse suivante : SMILE MOOD
  12, rue de l’Espérance 91400 ORSAY

La personne physique est également informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

18.2 Traitement des données à caractère personnel faisant l’objet d’une sous-traitance

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Prestataire est également amené à stocker les données à caractère personnel gérées et traitées par le Client lui-même. Le Prestataire intervient, le cas échéant, en qualité de sous-traitant. Ces données sont traitées par le Prestataire pour le compte du Client, pour la réalisation des Prestations mentionnées au contrat. Le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les finalités des traitements confiés au Prestataire : la réalisation et la gestion des Prestations commandées. Le Prestaire s’engage à ne pas traiter les données qui lui sont confiées pour des finalités autres que celles convenues avec le Client, sans autorisation écrite et préalable de celui-ci.

Le Prestataire, en qualité de sous-traitant s’engage à :

• traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins que le Prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit applicable au contrat. Dans ce cas, il informera le Client de cette obligation juridique avant de procéder au traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client par écrit ;
• garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat et en particulier empêcher leur destruction, fuite, déformation, détournement, atteinte ou divulgation à des tiers non autorisés ;
• stocker les données dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne et conserver lesdites données conformément aux recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales applicables. A cet égard le Client est informé que les données sont stockées sous forme cryptée en Suisse.
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre des services :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
• proposer des Prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des données personnelles, assurant que seules les données pertinentes soient traitées ;
• mettre en place des mesures organisationnelles et techniques pour s’assurer du respect par son personnel de ses obligations notamment en termes de contrôle des personnes habilitées à accéder aux données, de sécurisation des accès et de traçabilité ;
• à ce que les transferts des données hors du territoire de l’Union européenne soient encadrés soit par l’adhésion à une décision d’adéquation de la Commission européenne, la conclusion de clauses contractuelles Types de la Commission européenne ou toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD ;
• être en mesure, en tout temps, à première demande et sans délai, pendant l’exécution des Prestations, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des procédures et des dispositifs de protection des données personnelles, de minimisation de leur utilisation, et de conformité aux exigences légales susmentionnées ;
• informer le Client de tout incident tant physique que technique relatif à la sécurité ou à la confidentialité des données personnelles sans délai et, en tout état de cause, selon une durée maximale de vingt-quatre (24) heures après la survenance d’un incident de sécurité ;
• assister le Client pour réaliser l’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL et dans la mesure du possible, pour remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au Client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
• mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout tiers que le Client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration ;

Le Client s’engage à :

• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la règlementation française et européenne en matière de données personnelles ;
• Superviser le traitement, y compris réaliser des audits et inspections auprès du Prestataire.

Lorsque les personnes concernées par le traitement exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier communiquera ces demandes, dès réception, au Client, par courrier électronique.

A l’issue de la Prestation, le Prestataire procèdera selon le choix du Client, à la suppression de toutes les données qui lui ont été communiquées ou à leur restitution. Le Prestataire détruira les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou de l’État membre n’exige la conservation des données.

Pour toute question ou réclamation relatives aux données personnelles collectées et traitées par le Prestataire, le Client peut contacter la société SMILE MOOD à l’adresse suivante : client@smilemood.fr.

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 30.2 du RGPD.